Droit de rétractation

Le principe : 14 jours

Pour tout contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation).

L’exception des contenus numériques fournis immédiatement

Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit (article L221-28 13° du code de la consommation).

C’est le cas de l’accès Premium : en cochant les deux cases au moment du paiement, le client demande l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement.

La garantie « satisfait ou remboursé » reste applicable

La garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours » prévue par les CGV reste applicable dans tous les cas, y compris après renonciation au droit de rétractation : un simple e-mail à contact@chauvat.com dans les 14 jours suivant l’achat suffit pour être intégralement remboursé, sans justification.

Comment nous notifier une rétractation

Envoyez un e-mail à contact@chauvat.com exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Formulaire type de rétractation

(Annexe à l’article R221-1 du code de la consommation.)

À l'attention de Paul Chauvat — contact@chauvat.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : …