Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par Paul Chauvat, entrepreneur individuel (voir les mentions légales), d’un service en ligne de préparation au test TOEIC® accessible sur toeic.chauvat.com : tests blancs, exercices par partie, leçons de grammaire et outils de suivi. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Offres et prix
- Gratuit : le test blanc n°1, le vocabulaire et les guides, sans paiement.
- Pass 90 jours — 29 € : paiement unique, accès Premium pendant 90 jours.
- Premium mensuel — 9,90 €/mois : abonnement sans engagement, résiliable à tout moment.
- Accès à vie — 59 € : paiement unique, accès Premium sans limite de durée.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix en vigueur au jour de la commande font seuls foi.
Article 3 — Commande et paiement
Le paiement est traité par Stripe et accepte la carte bancaire, Apple Pay et Google Pay. Le site ne stocke aucune donnée de carte. Le libellé apparaissant sur votre relevé bancaire (descripteur) est TOEIC PREP. L’accès Premium est activé immédiatement après la confirmation du paiement.
Article 4 — Exécution immédiate et droit de rétractation
Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, le client donne, au moment du paiement, son consentement exprès par cases à cocher à l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Les modalités complètes sont détaillées sur la page Droit de rétractation.
Article 5 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours »
Indépendamment de toute obligation légale, chaque achat bénéficie d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours, sans justification : il suffit d’envoyer un e-mail à contact@chauvat.com. Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d’origine.
Article 6 — Résiliation de l’abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période déjà payée, via le bouton « Résilier mon abonnement » de la page Mon compte. Aucun e-mail ni appel n’est nécessaire ; aucune somme n’est prélevée après la résiliation.
Article 7 — Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le code de la consommation. Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale de l’article 5.
Article 8 — Responsabilité
Le service est un outil de préparation indépendant : il ne délivre pas le test TOEIC® officiel et ne comporte aucune garantie de score obtenu à l’examen. TOEIC® est une marque déposée d’ETS (Educational Testing Service) ; ce site n’est ni affilié à ETS, ni approuvé ou cautionné par ETS. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.
Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Un médiateur est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès son référencement. Plateforme envisagée : cm2c.net.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact direct puis médiation) ; à défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.